Statuts de l'association

Article 1 : Création

• Sous le sigle ACE-HYDRO, il est créé une association à but non lucratif au sens des articles 60 et ss. du Code Civil Suisse, sous réserve des dispositions statutaires.
• L'Association est indépendante en matière politique et neutre sur le plan confessionnel.

Article 2 : Siège

• Le siège de l'Association est à Martigny.

Article 3 : Durée

• L'Association est constituée pour une durée indéterminée.

Article 4 : Buts - Moyens

• L'Association a pour but :

• de réaliser la réhabilitation des installations hydrauliques TORNAY et de la forge LUGON, sises à Martigny;
• de créer un "Chemin des Moulins" complément des circuits touristiques et culturels de la Commune de Martigny;
• d'organiser une exposition thématique sur les techniques de l'eau et leur histoire pour l'année inaugurale du projet;
• de soumettre la réalisation et l'exécution des travaux liés au projet à un concours d'architecture;
• avec ses partenaires, les entreprises chargées de l'exécution des travaux et les pouvoirs publics, d'établir et de faire respecter une charte sociale basée sur le partage du travail et le respect des conventions collectives afin d'intégrer des demandeurs d'emploi;
• de favoriser les échanges de savoir dans le domaine des techniques de l'eau tant sur un plan éducatif et technique, qu'en terme d'échanges avec des régions ou pays défavorisés.

Article 5 : Membres

• L'Association admet deux types de membres:

- Le membre individuel.

- Le membre collectif (organismes, associations, groupements. etc.).

Article 6 : Organes

• Les organes de l'association sont :

- L'Assemblée générale.

- Le Comité exécutif.

- Le Comité de direction du projet.

Article 7 : Assemblée générale

• L'Assemblée générale est le pouvoir suprême de l'Association. Elle a notamment les compétences suivantes :

a.Adopter et modifier les statuts.

b.Elire les membres du Comité de direction et du Comité exécutif, ainsi que le Président de l'Association.

c.Révoquer les membres du Comité de direction et du Comité exécutif.

d.Ratifier les comptes et statuer sur la répartition de l'excédent actif.

e.Donner décharge aux Comités.

f.Se prononcer sur l'admission de nouveaux membres.

g.Fixer le montant des cotisations.

• L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an en assemblée ordinaire.
• Des assemblées générales extraodinaires peuvent avoir lieu en tout temps, à la demande du Comité de direction ou sur la demande écrite d'un tiers des membres.
• La convocation de l'Assemblée générale ordinaire ou extraodinaire devra s'effectuer vingt jours avant la date fixée et indiquer les questions à inscrire à l'ordre du jour. Les assemblées sont convoquées par le Comité de direction.

 Article 8 : Comité exécutif - Rôle et décisions

• Le Comité exécutif a les compétences suivantes :

- Définir les objectifs de ACE-HYDRO, en fonction des buts fixés dans l'art. 4 et approuver le budget.

- Etablir le rapport annuel et les comptes de l'Association et des commissions.

- Donner mandat au Comité de direction pour prendre toutes les mesures permettant de gérer au mieux les intérêts de l'Association.

- Proposer toute modification ou révision des statuts ou la dissolution de l'Association.

• Le Comité exécutif prend ses décisions à la majorité des membres présents, la présence des deux tiers des membres étant requise. En cas d'égalité des voix, la voix du (de la) Président (e) est déterminante. Les membres collectifs ont droit à une voix.

Article 9 : Comité exécutif - Composition

• Le Comité exécutif est représentatif des partenaires et autorités, associés au projet et de l'affiliation de l'Association ACE-HYDRO à l'ACE, région Martigny. Il comprend de 9 à 13 membres dont au moins :

- Le responsable de projet.

- Un représentant de la Fondation Gianadda.

- Un représentant du SIA Atelier de Travail.

- Un représentant de la Commune de Martigny.

- Un représentant du Syndicat Industrie et Bâtiment.

Article 10 : Comité exécutif - Convocation

• La fréquence des assemblées du Comité exécutif varie selon le développement du projet et la réalisation des travaux. Le Comité exécutif est convoqué par le Comité de direction ou le responsable de projet qui le réunit au moins une fois par année.
• Le Comité de direction est convoqué par écrit vingt jours au moins avant la date de la réunion. Toute proposition individuelle doit parvenir au Comité sept jours au moins avant la date de son assemblée. La convocation fixe l'ordre du jour. Le Comité exécutif se réserve le droit de donner son avis sur les dites propositions.
• Des séances extraordinaires peuvent être convoquées à la demande expresse d'un cinquième de ses membres, du responsable de projet, du Président ou du Comité de direction.

Article 11 : Comité de direction - Rôle

• Le Comité de direction a pour tâches et compétences, dans l'esprit du plus strict respect des engagements et statuts de l'Association:

- Gérer les affaires courantes et administrer les biens de l'Association.

- Etre le garant des buts et objectifs définis et prendre les mesures utiles pour les atteindre.

- Proposer la création de Commissions au Comité exécutif et coordonner leurs actions.

- Convoquer le Comité exécutif et en établir l'ordre du jour.

- Présenter le rapport annuel d'activité ainsi que les comptes.

- Représenter l'Association auprès des autorités et des associations existantes.

- Exécuter les décisions du Comité exécutif.

- Assurer la conduite et la surveillance des travaux

- Chaque membre, individuel ou collectif, a droit à une voix.

Article 12 : Comité de direction - Composition

• Le Comité de direction est composé de trois membres permanents. Il peut avoir recours à un membre du Comité exécutif ou à un consultant extérieur si la situation ou les compétences exigées le requièrent. Il comprend :

- Le responsable de projet.

- Un représentant du A2T (Atelier de Travail).

- Un représentant de la Commune de Martigny.

Article 13 : Comité de direction - Convocation

• Le Comité de direction se réunit une fois par semaine dès le début de la phase de réalisation des travaux ou de son propre gré ou aussi souvent que ses activités l'exigent.

Article 14 : Commissions

• Une commission est créée par le Comité exécutif avec préavis du Comité de direction et travaille sur mandat de celui-ci et selon sa philosophie.

Article 15 : Financement

• Les ressources de l'Association résultent, notamment :

- Des subventions des pouvoirs publics.

- Des dons et legs.

- Des bénéfices réalisés lors de manifestations ou d'opérations publicitaires.

Article 16 : Représentation - Responsabilités

• L'Association est valablement engagée par la signature collective du Président et d'un membre du Comité de direction avec préavis du Comité exécutif.
• Les membres de l'Association ne sont pas tenus responsables personnellement sur leurs biens par les engagements de l'Association.

Article 17 : Dissolution

• L'Association peut décider en tout temps sa dissolution à la majorité des deux tiers des membres présents au Comité de direction.
• La liquidation est réalisée par le Comité exécutif, à moins que le Comité de direction n'en décide autrement selon les dispositions de l'art. 7. Les liquidateurs règlent les questions en cours, réalisent l'actif et exécutent les engagements de l'Association. Après paiement des dettes l'actif et les archives sont mis à disposition d'une oeuvre poursuivant des buts similaires.

 

Approuvé à Martigny le 24 novembre 1999.